CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Laetitia Via, SIRET 813 338 910 00033 et gérant le site www.laetitiavia.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet laetitiavia.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Laetitia Via et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet de laetitiavia.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site laetitiavia.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le site de laetitiavia.com conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site laetitiavia.com dans la limite des stocks disponibles. Laetitia Via au travers du site laetitiavia.com se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
En ce qui concerne les produits, ces derniers ont des stocks limités et commandés à la demande en fonction des commandes clients. Le site vend des livres pour enfants et produits dérivés, selon des spécifications au sens des dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation.
Les produits ayant des stocks limités, les delais peuvent varier. Si le produit est disponible le délai de livraison est de 5 à 10 jours. Cependant en fonction des stocks et de la logistique, les delais de fabrication et de livraison peuvent varier de 2 à 7 semaines.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Laetitia Via au travers du site laetitiavia.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site laetitiavia.com
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. laetitiavia.com propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement :
– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte de credit ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
– Paiement en espèce : Le paiement en espèces est proposé uniquement lors d'un Retrait de Commande sur la commune de Sannois. Le paiement se fait en main propre, lors du retrait. Merci de payer en euros et de faire l'appoint, il n'y a pas de monnaie sur place. Aucun autre mode de paiement, à part l'espèce, ne sera accepté en sélectionnant ce choix de règlement.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Laetitia Via lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Laetitia Via, il peut le faire par email à l’adresse suivante : vialaetitia@gmail.com
Article 5. Réserve de propriété
Laetitia Via conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation s’applique également pour les produits soldés, d’occasion ou destockés.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Laetitia Via procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les commandes personnalisées (dédicacées) ou sur mesures. Ces produits ne seront donc NI REPRIS, NI ÉCHANGÉS, NI REMBOURSÉS.
Les inscriptions au Café Littéraire, étant limitées à un nombre maximum de personnes, sont fermes et définitives.
Les inscriptions ne sont ni remboursées ni décalées pour une autre session. L'inscription est nominative et valable pour une personne. Si l'acheteur souhaite réserver plusieurs places, il faudra réserver et payer le nombre de places nécessaires.
Article 7. Livraison
- Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Actuellement les livraisons sont exclusivement proposées en FRANCE. Les commandes sont effectuées par La Poste via Lettre suivie ou COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et varie en moyenne entre 5 et 10 jours en fonction des stocks disponibles. Sur le site les stocks sont mis à jour mais il se peut qu'une mise à jour n'est malheureusement pas été faite. Les délais de livraison peuvent donc varier entre 2 et 7 semaines, en fonction de la disponibilité des produits.
Laetitia Via pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Laetitia Via. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si vous n’avez pas reçu votre commande, il convient de réaliser une réclamation auprès du transporteur : le résultat de l’enquête ainsi que le numéro de suivi feront foi et seront considérés comme une preuve légale d’expédition et / ou de livraison.
- Pour le Retrait des Commandes sur Sannois dans le Val d'Oise. Un email sera envoyé lors de la commande avec toutes les instructions : le délai de retrait, le jour, l'horaire. Les retraits auront lieu du Lundi au Samedi de 9h00 à 18h00, à la date et à l'horaire proposées par l'auteure Laetitia Via. Le lieu se situe en exterieur sur la place de la Mairie de Sannois située au15 Place du Général Leclerc, 95110 Sannois. Un accord sera à trouver sur la date et l'horaire, mais Laetitia Via ne sera pas tenue pour responsable des délais de mise en accord. Si une date est fixée et validée par l'acheteur, et que celui-ci ne se présente pas au rendez-vous, la commande pourra être annulée directement par l'auteure, sans aucune contestation de la part de l'acheteur. Si le paiement à été effectué par carte bancaire, Laetitia Via procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la commande. Si l'acheteur souhaitait payer en espèce et que la commande n'a pas été reglée, elle sera tout simplement annulée.
Si l'acheteur se présente au retrait de sa commande, un justificatif de commande ainsi qu'une pièce d'identité lui seront demandés. Suite au retrait, un justificatif sera donné sur place et signé par les deux partie pour preuve de réception de la commande.
Pour les inscriptions aux Cafés Littéraires, le mail de confirmation de paiement fait foi. Le mail de confirmation pourra être demandés à l'arrivée du participant.
Article 8. Garantie
Produits garantis 3 mois dans des conditions normales d’utilisations:
– échangés par un article identique ou similaire, de même valeur numéraire,
– ou remboursés (hors frais de port) par un bon d’achat valable 6 mois sur le site www.laetitiavia.com
Les articles endommagés de façon inhabituel, casse en le faisant tomber, abimer par un animal … ne sont pas pris en garantis.
Laetitia Via se réserve le droit de refuser un retour en garantie si après étude du produit il s’avère qu’il ai été utilisé en dehors des conditions normales d’utilisations. Les frais d’envoies sont à la charge du client.
En cas de détérioration à l’issue du délai de 3 mois, Laetitia Via ne saurait être tenue pour responsable.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à vialaetitia@gmail.com (l'adresse par voie postale sera communiquée en réponse au mail), dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
Laetitia Via, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site laetitiavia.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laetitia Via. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Rêve en Coton s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à vialaetitia@gmail.com
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de la région
12.1 Procédure amiable
Pour toute réclamation, merci de contacter Laetitia Via par mail vialaetitia@gmail.com
12.2. Médiateur de la consommation agrée par la CECMC
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Article 13. Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, une pandémie etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurai en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande.
Laetitia Via s’engage à vous contactez par mail dès que votre commande est traitée pour trouver une solution dans ces conditions.
Article 14 – Archivage Preuve
Laetitia Via archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Lors de votre commande vous recevrez une facture électronique.
Les registres informatisés de Laetitia Via seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.